Conditions générales d'utilisation de FramIQ Pro

1. Éditeur

FramIQ Pro est édité par Gaspard Blanc, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous les noms commerciaux FramIQ et OBF Studio, ostéopathe D.O. et bike fitter.

SIREN	930 445 325
SIRET	930 445 325 00028
Code APE	86.90E
Adresse	3C chemin du Néplé, 73420 Viviers-du-Lac, France
Contact	hello@framiq.fr
Données personnelles	contact@gaspardblanc.fr
TVA	TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

2. À qui s'adresse le service

FramIQ Pro est un outil strictement professionnel. Il est réservé aux praticiens et aux structures qui réalisent des études posturales : ostéopathes, kinésithérapeutes, bike fitters, magasins, équipes sportives. Il n'est ni conçu ni vendu pour un usage personnel.

En utilisant le service, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et disposer des qualifications requises pour recevoir et examiner les personnes dont vous saisissez les données.

3. Accès au service et documents contractuels

L'accès à FramIQ Pro s'obtient après prise de contact, par un compte fourni par l'éditeur, activé par un code reçu par e-mail, puis par une connexion par e-mail et mot de passe. Il n'y a ni achat intégré ni abonnement géré par l'App Store.

Le contrat est formé par le bon de commande signé, auquel sont annexés les Conditions générales de vente, les présentes conditions, la politique de confidentialité de FramIQ Pro et l'accord de traitement des données (DPA, article 28 du RGPD). En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le bon de commande, puis le DPA pour tout ce qui concerne les données personnelles, puis les Conditions générales de vente, puis les présentes conditions.

Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les Conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande à hello@framiq.fr.

4. Nature de l'outil

FramIQ Pro est un outil d'aide à la mesure et à la décision. Il calcule des valeurs à partir de mesures que vous prenez et il propose des réglages, mais il ne pose aucun diagnostic, ne constitue pas un dispositif médical et ne se substitue en aucun cas à votre jugement clinique.

Les recommandations produites sont indicatives. Il vous appartient de les apprécier, de les adapter à la personne que vous recevez, et d'en assumer la mise en œuvre. La précision des mesures issues de l'analyse vidéo dépend des conditions de prise de vue et n'est pas garantie.

5. Vos obligations

• Responsable de traitement. Vous êtes responsable de traitement, au sens du RGPD, des données de vos patients. L'éditeur agit comme votre sous-traitant, dans les conditions du DPA.
• Information et consentement. Vous recueillez le consentement de chaque personne avant de saisir ses données, au moyen de l'écran prévu dans l'application, par signature ou par code envoyé par e-mail. Vous ne saisissez pas de données de santé d'une personne qui n'y a pas consenti.
• Mineurs. Pour un patient mineur, le consentement est donné par un titulaire de l'autorité parentale, présent lors du recueil.
• Hébergement. Vous avez été informé que l'infrastructure qui héberge le service ne bénéficie pas, à la date des présentes, de la certification « hébergeur de données de santé » prévue à l'article L1111-8 du code de la santé publique, et vous l'intégrez à votre propre analyse de conformité (voir la politique de confidentialité).
• Durées de conservation. La durée annoncée aux patients dans l'écran de consentement s'applique : leurs données sont conservées tant que vous assurez leur suivi avec FramIQ Pro, supprimées à la fin de votre abonnement ou plus tôt à leur demande. Si vos obligations professionnelles imposent une conservation plus longue, vous exportez les dossiers concernés avant la fin du contrat.
• Demandes des patients. Vous répondez aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement de vos patients. L'éditeur vous assiste dans les conditions du DPA.
• Compte. Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et de tout usage fait depuis votre compte. Vous signalez sans délai toute utilisation suspecte, ainsi que la perte ou le vol d'un appareil sur lequel l'application est ouverte.
• Appareils. Vous protégez les appareils qui contiennent l'application par un code, et vous activez de préférence le verrouillage biométrique de l'application. Les photographies et les signatures restent sur l'appareil et dans ses sauvegardes : vous en êtes responsable.
• Exactitude. Vous répondez de l'exactitude des mesures que vous saisissez et des informations portées sur les documents que vous éditez, factures comprises.
• Facturation. Les factures produites par l'application le sont sous votre responsabilité et sous votre propre numéro d'identification. Vous en assurez la conservation légale. FramIQ ne facture pas vos patients à votre place.
• Usage loyal. Vous n'accédez pas au service par un moyen détourné, ne le décompilez pas, n'en extrayez pas les bases de données et ne le mettez pas à disposition de tiers hors du périmètre convenu.

6. Propriété intellectuelle et usage de vos données

L'application, ses moteurs de calcul, sa base de géométries de cadres, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le contrat vous confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée convenue. Il n'emporte aucune cession.

Les données que vous saisissez, et les dossiers de vos patients, vous appartiennent. L'éditeur ne s'en sert que pour faire fonctionner le service, sur vos instructions.

Lorsqu'un dossier est supprimé (fin du contrat, demande du patient ou la vôtre), l'éditeur peut en conserver une version rendue anonyme de façon irréversible, pour améliorer le service, dans les conditions de l'article 9.6 du DPA. Une donnée anonyme ne permet plus d'identifier ni le patient ni votre cabinet.

Option facultative : si vous souscrivez par écrit l'option « recherche » prévue à l'annexe 3 du DPA, les données des seuls patients qui l'ont expressément accepté peuvent être réutilisées par l'éditeur, sous forme pseudonymisée, pour la recherche et l'amélioration de ses méthodes, notamment au moyen d'outils d'intelligence artificielle ; seuls des données anonymisées et les résultats de ces travaux, notamment les modèles entraînés, peuvent être mis à la disposition de partenaires. Sans cette option, rien de tel n'a lieu. Les données saisies avant la souscription de l'option ne sont concernées que pour les patients qui donnent leur accord après cette date.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, et le sera si possible avec préavis.

Les données de vos consultations restent lisibles sur votre appareil même lorsque le serveur est indisponible : l'application fonctionne hors connexion et se synchronise ensuite.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison des décisions de réglage que vous prenez, des conséquences d'une mesure erronée saisie par vous, ni du non-respect de vos propres obligations professionnelles et déontologiques.

Elle ne peut davantage être engagée pour une perte de données consécutive à la perte, au vol ou à la panne de votre appareil, dès lors que la synchronisation n'a pas été effectuée.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi française l'interdit. Les limitations de responsabilité des Conditions générales de vente s'appliquent pour le surplus.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de FramIQ Pro et, pour les données de vos patients, dans le DPA. Ces deux documents font partie intégrante du contrat.

10. Durée et fin du contrat

La durée, la reconduction et les modalités de résiliation figurent dans votre contrat.

À la fin du contrat, vous disposez d'un délai de trente jours pour exporter vos dossiers et vos factures depuis l'application, par un accès limité à l'export et à la suppression. Vous êtes prévenu par e-mail avant l'échéance. Passé ce délai, l'éditeur supprime définitivement les données de vos patients et de votre cabinet, factures comprises, dont la conservation vous incombe, et vous adresse une attestation de suppression, sous réserve de l'anonymisation prévue à l'article 9.6 du DPA. Les modalités figurent à l'article 9 du DPA.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service. Une suspension pour défaut de paiement n'est pas une fin de contrat et n'entraîne pas la suppression des données.

11. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. La date de dernière mise à jour figure en tête. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail et dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez la refuser en mettant fin au contrat avant cette date. Une modification relative à l'usage des données de vos patients requiert votre accord exprès.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.

13. Contact

Service : hello@framiq.fr · Données personnelles : contact@gaspardblanc.fr

Voir aussi : FramIQ Pro · Politique de confidentialité · Mentions légales