Conditions générales d'utilisation de FramIQ Pro

1. Éditeur

FramIQ Pro est édité par Gaspard Blanc, entrepreneur individuel exerçant sous la marque OBF Studio, ostéopathe D.O. et bike fitter.

SIREN	930 445 325
SIRET du siège	930 445 325 00028
Code APE	86.90E
Siège	3 chemin du Néplé, 73420 Viviers-du-Lac, France
Contact	hello@framiq.fr
TVA	TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

2. À qui s'adresse le service

FramIQ Pro est un outil strictement professionnel. Il est réservé aux praticiens et aux structures qui réalisent des études posturales : ostéopathes, kinésithérapeutes, bike fitters, magasins, équipes sportives. Il n'est ni conçu ni vendu pour un usage personnel.

En utilisant le service, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et disposer des qualifications requises pour recevoir et examiner les personnes dont vous saisissez les données.

3. Accès au service et conditions financières

L'accès à FramIQ Pro s'obtient après prise de contact. Les conditions financières, la durée d'engagement, les modalités de reconduction et le périmètre exact des fonctionnalités sont définis au cas par cas, dans le contrat conclu avec chaque praticien ou structure, en fonction de sa taille et de ses besoins.

Pour engager une discussion : hello@framiq.fr.

4. Nature de l'outil

FramIQ Pro est un outil d'aide à la mesure et à la décision. Il calcule des valeurs à partir de mesures que vous prenez et il propose des réglages, mais il ne pose aucun diagnostic et ne se substitue en aucun cas à votre jugement clinique.

Les recommandations produites sont indicatives. Il vous appartient de les apprécier, de les adapter à la personne que vous recevez, et d'en assumer la mise en œuvre. La précision annoncée des mesures issues de l'analyse vidéo dépend des conditions de prise de vue et n'est pas garantie.

5. Vos obligations

• Consentement. Vous recueillez le consentement de chaque personne avant de saisir ses données, au moyen de l'écran prévu à cet effet dans l'application.
• Protection des données. Vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de vos patients. Les rôles respectifs sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Compte. Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et de tout usage fait depuis votre compte. Signalez sans délai toute utilisation suspecte.
• Exactitude. Vous répondez de l'exactitude des mesures que vous saisissez et des informations portées sur les documents que vous éditez, factures comprises.
• Facturation. Les factures produites par l'application le sont sous votre responsabilité et sous votre propre numéro d'identification. FramIQ ne facture pas vos patients à votre place.
• Usage loyal. Vous n'accédez pas au service par un moyen détourné, ne le décompilez pas, n'en extrayez pas les bases de données et ne le mettez pas à disposition de tiers hors du périmètre convenu.

6. Propriété intellectuelle

L'application, ses moteurs de calcul, sa base de géométries de cadres, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le contrat vous confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée convenue. Il n'emporte aucune cession.

Les données que vous saisissez, et les dossiers de vos patients, vous appartiennent. L'éditeur ne s'en sert que pour faire fonctionner le service.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, et le sera si possible avec préavis.

Les données de vos consultations restent lisibles sur votre appareil même lorsque le serveur est indisponible : l'application fonctionne hors connexion et se synchronise ensuite.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison des décisions de réglage que vous prenez, des conséquences d'une mesure erronée saisie par vous, ni du non-respect de vos propres obligations professionnelles et déontologiques.

Elle ne peut davantage être engagée pour une perte de données consécutive à la perte, au vol ou à la panne de votre appareil, dès lors que la synchronisation n'a pas été effectuée.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi française l'interdit.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de FramIQ Pro, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Durée et fin du contrat

La durée, la reconduction et les modalités de résiliation figurent dans votre contrat.

À la fin du contrat, vous disposez d'un délai de trente jours pour exporter vos dossiers depuis l'application. Passé ce délai, l'éditeur procède à la suppression des données associées à votre compte, sous réserve des durées de conservation légales rappelées dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service.

11. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Toute modification substantielle est signalée dans l'application, et vous disposez alors d'un délai raisonnable pour la refuser en mettant fin au contrat.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.

13. Contact

hello@framiq.fr

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